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Annuaire des 101 Départements de France

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Ce qu'il faut savoir avant de déposer

Déclaration Préalable ou Permis de Construire ?

Une Déclaration Préalable (DP) suffit généralement pour les travaux de 5 m² à 20 m² d'emprise au sol (ou jusqu'à 40 m² en zone U avec PLU), les clôtures et les piscines. Au-delà de ces seuils, un Permis de Construire (PC) est obligatoire.

Quels sont les délais d'instruction ?

Le délai légal est généralement de 1 mois pour une déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle (3 mois pour les autres projets). Ce délai peut être majoré en secteur protégé (ABF).

Dépôt en ligne ou Dépôt papier ?

Toutes les communes doivent permettre le dépôt dématérialisé (SVE) des dossiers. Cependant, le particulier a toujours le droit d'opter pour le dépôt traditionnel sur formulaire papier directement en mairie ou par courrier recommandé.